Le rapport d’études du cabinet Enckell Avocats apporte un nouvel éclairage sur la question de la responsabilité juridique concernant les déchets de chantier, notamment les déchets de construction. Le maître d’ouvrage est le premier concerné, et les entreprises ne peuvent être tenues responsables qu’à défaut, ou en cas de présence d’une clause spécifique dans le contrat.

1 – Le maître d’ouvrage, producteur et responsable des déchets

Cette étude cofinancée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) remédie au flou juridique qui entoure la responsabilité concernant les déchets de construction.
Le maître d’ouvrage, qui commande le projet, est considéré comme étant le producteur des déchets issus du chanter. À ce titre, il est le premier responsable de ces déchets.
Dans le cas d’une déconstruction, en sa qualité de responsable juridique, le maître d’ouvrage doit effectuer un diagnostic des déchets avant la démolition.
Cette contrainte est valable pour les sites, dont :
  • – la surface plancher dépasse 1000 m2 ;
  • – les activités ont impliqué la présence de substances dangereuses.

L’omission de cette démarche est passible :

  • – d’une amende de 45 000 € ;
  • – de trois mois de prison.
Les collectivités territoriales sont également responsables en tant que maîtres d’ouvrage, et doivent assurer la gestion des déchets générés sur les chantiers qu’elles commandent.

2 – Les entreprises sont responsables sous certaines conditions

Le détenteur, c’est-à-dire l’entreprise de construction, est responsable « par défaut », d’après l’article L 541-7-1 du Code de l’environnement. Le constructeur peut aussi assumer la responsabilité des déchets si celle-ci lui a été transférée au préalable au moyen d’une clause spécifique. Il s’agit donc d’un contrat par lequel l’entreprise accepte d’assurer la gestion des déchets de démolition à la place du maître d’ouvrage.
La jurisprudence demeure imprécise à ce sujet. Si elle préconise un partage de responsabilité pour les déchets de déconstruction, les dispositions restent peu claires en ce qui concerne les déchets de construction.
Cette étude effectuée par Enckell Avocats arrive à point nommé, surtout à l’approche de 2020. Rappelons qu’à cette échéance, les déchets de chantiers devront être valorisés à 70 %, en privilégiant différentes solutions, comme :
  • – le réemploi des matériaux.
  • – la réutilisation ;
  • – le recyclage ;
  • – la valorisation énergétique.
Par ailleurs, les utilisateurs doivent réduire de 10 % les déchets produits par unité de valeur. Ces tâches incombent en principe au maître d’ouvrage. Notons que la valorisation à 70 % est un objectif contraignant pour l’État, contrairement à la réduction de 10 % des déchets.