Après avoir été adopté en première lecture au Parlement le 28 juin dernier, le projet de loi Énergie-Climat a reçu l’aval des sénateurs le 18 juillet. Ce texte qui décrète « L’urgence écologique et climatique » et vise l’atteinte de la « Neutralité carbone » d’ici à 2050, renforce le contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les biens les plus énergivores

À compter du 1erjanvier 2022, tout propriétaire d’une « passoire thermique » (classe F ou G) doit réaliser un audit énergétique avant toute mise en vente ou en location du bien. Le rapport devra exposer des suggestions de travaux, dont une ou plusieurs doivent permettre une augmentation significative de la performance énergétique du bâtiment.

En outre, au moins une des propositions émises doit contribuer à faire baisser la consommation annuelle d’énergie primaire par mètre carré du logement sous le seuil de 330 kWh. Pour effectuer cette analyse, l’auditeur prendra comme référence les simulations effectuées dans les appartements en copropriété ou les habitations individuelles.

La loi énergie-climat stipule par ailleurs que l’audit énergétique doit fournir aux particuliers des données chiffrées. Aussi, pour chaque axe d’amélioration préconisé, une estimation du coût est attendue, ainsi que l’économie potentielle qui en découle sur la facture d’énergie du ménage. Pour faciliter le financement des travaux, le document doit lister les aides publiques dédiées à ce type d’interventions, avec les critères d’obtention pour chaque dispositif.

Travaux de rénovation obligatoires pour les propriétaires de passoires thermiques

Autre nouveauté, dès le 1erjanvier 2022, les travaux réclamés aux propriétaires de biens très énergivores seront mentionnés dans les publicités et les actes. En outre, les annonces immobilières et contrats de location devront informer le potentiel acquéreur ou locataire du classement actuel du bien ainsi que des dépenses d’énergie théoriques prévues par le DPE.

Et à partir du 1erjanvier 2028, les propriétaires d’un bien immobilier classé F et G auront l’obligation d’entreprendre des travaux de rénovation afin de le faire évoluer en étiquette E ou supérieure. Ceux qui ne se conformeront pas à cette règle s’exposeront à la mention de la non-conformité du logement dans toute annonce de vente ou de location, mais également dans le contrat de vente ou le bail locatif.

L’obligation de travaux exclut néanmoins les constructions sur lesquelles les travaux de rénovation sont impossibles du fait de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou qui requièrent des dépenses excessives au regard de leur valeur.