La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec) publiée le 10 février 2020 comporte un volet dédié à la gestion des déchets de construction, de réhabilitation et de démolition. Une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) va être créée pour renforcer le régime juridique encadrant le secteur le plus générateur de déchets de France.

Création d’une filière REP

La filière REP dédiée aux déchets du bâtiment va entrer en application au 1erjanvier 2022. Sa création se justifie pour les auteurs du « rapport Vernier » par les quantités conséquentes de déchets générés par ce secteur et dont une part importante pourrait être revalorisée via les dispositifs de réemploi ou de recyclage des déchets de construction.

Le périmètre de la filière intègre les produits et matériaux de construction et de démolition destinés aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. Toutefois, le texte stipule que les déchets réutilisables peuvent échapper à ce statut. Cette « sortie du statut de déchets » requiert un tri opéré sur le chantier par un professionnel en mesure de les identifier et de les organiser en 6 flux selon leur nature (bois, métal, plastique, fractions minérales plâtre, verre).

Une obligation de reprise gratuite des déchets

L’un des principaux enjeux est la gratuité de la collecte et du traitement des déchets en s’inspirant du schéma mis en place dans les autres REP. Les fabricants de matériaux versent une éco-contribution à un éco-organisme agréé par l’État afin de financer les tâches liées à la fin de vie des matériaux et équipements.

Le fonds constitué est notamment alloué à la reprise gratuite des déchets collectés par les distributeurs. À défaut de s’en occuper lui-même, l’éco-organisme pourra couvrir les dépenses engagées par les entreprises qui s’en chargent. Il peut néanmoins déduire des éco-contributions les sommes correspondant aux volumes de déchets gérés dont les producteurs assurent directement la gestion et ainsi, alléger leur contribution financière.

L’établissement d’un maillage territorial des sites dédiés à la reprise sans frais des déchets issus des chantiers de construction et de démolition incombe également aux éco-organismes. Cette démarche doit impliquer les collectivités territoriales et les entreprises opérant ces installations. Sous certaines conditions (à préciser), les producteurs devront contribuer au déploiement de points de reprise supplémentaires.

Vers l’éradication des décharges sauvages

La REP pour le BTP inclut un autre aspect : les producteurs de déchets sont tenus de payer les coûts de ramassage et de traitement des décharges sauvages, même si le dépôt existait sur le site avant que les obligations des producteurs n’entrent en vigueur. 

Les éco-organismes ont la responsabilité des opérations visant à retirer ces déchets abandonnés, sauf dans l’éventualité d’une quantité inférieure au minimum réglementaire. Si l’intervention est effectuée par la personne publique, 80 % des coûts engagés sont supportés par les éco-organismes.Cependant, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par les producteurs initiaux des déchets concernés ou les distributeurs.