Les professionnels du bâtiment attendent la promulgation de la loi Énergie et Climat, qui a reçu l’aval des parlementaires et des sénateurs au cours de l’été. Le texte comprend plusieurs mesures, avec un accent particulier sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Des dispositions complémentaires pour le DPE

Depuis la loi de Transition énergétique de 2015, l’évaluation de la décence d’un logement intègre un critère lié à sa consommation d’énergie. À compter du 1erjanvier 2023, un plafond par mètre carré et par an sera utilisé pour mesurer cette efficacité énergétique.

Pour l’heure, on ignore quel seuil a été retenu, entre la fourchette de 600 à 700 kWh annuels par mètre carré ou les 331 kWh préconisés par les associations de défense du locataire. Toutefois, le texte précise que la quantité d’énergie effective ou estimée devra être « exprimée en énergie primaire et finale » dans le diagnostic de performance énergétique.

Et dès le 1erjanvier 2022, le montant des coûts théoriques correspondant à tous les usages indiqués dans le DPE devra être inscrit aussi bien dans le contrat de vente que dans le bail locatif.

Interdiction des « passoires thermiques » au 1erjanvier 2028

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) comprend désormais une clause interdisant les « passoires thermiques », c’est-à-dire les logements classés F et G.

À partir du 1erjanvier 2028, aucun bâtiment à usage d’habitation ne pourra afficher une consommation d’énergie primaire par mètre carré supérieure à 330 kWh par an. Mais au 1erjanvier 2022, le vendeur d’un tel logement devra mentionner dans l’annonce, l’acte de vente ou le contrat de bail l’obligation d’atteindre ce seuil.

Toutefois, le propriétaire d’un bien très énergivore pourra être exempté si les dépenses nécessaires sont jugées disproportionnées par rapport à la valeur du bien. Les copropriétés, en particulier celles qui manquent de moyens financiers, pourront bénéficier d’un sursis jusqu’au 1erjanvier 2033 pour se conformer aux nouvelles obligations.

Audit énergétique obligatoire avec recommandation de travaux

Toujours à compter du 1erjanvier 2022, si un logement consomme plus de 331 kWh par mètre carré et par an, son propriétaire devra réaliser, en plus des diagnostics immobiliers habituels, dont le DPE, un audit énergétique. Ce dernier devra présenter :

  • Des suggestions d’amélioration de la performance énergétique du bien pour descendre au seuil réglementaire en premier lieu, puis pour atteindre un niveau d’efficacité énergétique très élevé.
  • Chaque proposition devra être associée à une estimation du coût et des réductions sur la facture d’énergie attendues.
  • Les aides publiques dédiées doivent par ailleurs être listées dans cet audit.
  • En cas de vente ou de location, la loi impose l’affichage du DPE avec la classification et le montant des dépenses théoriques.

Le non-respect de cette disposition expose le propriétaire à une amende administrative d’un montant de 3 000 euros ou 15 000 euros selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.