Depuis quelques années, les lois et décrets dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique se succèdent. Un nouvel amendement au projet de loi Énergie-climat ayant pour objet l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques et la vente des logements énergivores vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

Les logements gourmands en énergie dans le collimateur

Après les voitures à moteur thermique, énergivores et polluantes, qui seront peu à peu retirées de la circulation, les logements qui consomment beaucoup d’énergie ainsi que les passoires thermiques sont également visés.
Les travaux de rénovation énergétique destinés à réduire la consommation d’énergie des logements anciens ont été fortement encouragés ces dernières années. Des dispositifs d’aide ont été mis en place pour aider les ménages à faibles revenus à les réaliser (CITE, éco-PTZ, primes et certificats d’énergie, etc.).
D’autres mesures écologiques, présentées dans un amendement de la loi Énergie-climat déjà adopté en commission, ont également été entérinées dans la foulée.

Ce que prévoit l’amendement pour la location

Les articles supplémentaires qui complèteront l’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte concernent essentiellement la location de logement. Cette opération sera ainsi plus compliquée pour les biens classés à la suite d’un diagnostic de performance énergétique dans les catégories F et G.
Ainsi, la location de biens dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an sera interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du Code général des impôts à partir de 2025, et sur tout le territoire à partir de 2028.
Quoi qu’il en soit, des mesures seront prises pour accompagner les propriétaires et les bailleurs en vue de financer les travaux de rénovation obligatoires.

D’autres mesures sont également proposées

Parmi les autres solutions proposées en amendement figure la soumission du plan de rénovation énergétique des bâtiments à une feuille de route. Ceci dans un souci de transparence des travaux. Par ailleurs, une responsable du pilotage de ce plan a également émis l’idée d’autoriser un locataire qui occupe un logement « passoire thermique » à exiger du propriétaire qu’il fasse entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
Une autre proposition pourrait aussi faire des vagues auprès des propriétaires qui souhaitent céder un bien. En effet, si le bien est classé passoire thermique, 5 % du montant de la vente seront consignés chez le notaire et seront ensuite affectés aux travaux de rénovation énergétique.