Après des années de préparation, et son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 21 et 30 janvier, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020. L’une des principales mesures du texte concerne le diagnostic déchets, qui devient également obligatoire pour les chantiers de « réhabilitation significative ».

Extension du périmètre d’application du diagnostic déchets bâtiment

La feuille de route ministérielle relative à l’économie circulaire révèle que le secteur de la construction génère annuellement près de 247 millions de tonnes de déchets, soit 70 % du volume total pour toute la France.

Les dispositions concernant le diagnostic déchets sont applicables depuis 2012, mais jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi, la prestation se limitait aux opérations de démolition et de réhabilitation lourde, et uniquement aux bâtiments ayant une surface supérieure à 1 000 m² ou ayant accueilli une activité impliquant la présence de produits dangereux.

Mais le bilan est plus que mitigé, les pouvoirs publics estimant qu’un tel diagnostic n’a effectivement été effectué que pour 5 % à 10 % des opérations de destruction. Le ministère de la Transition écologique déplore par ailleurs qu’il ne s’applique qu’au gros œuvre, c’est-à-dire touchant à la structure du bâtiment. Or, le second œuvre aussi est source de millions de tonnes de déchets inertes, non inertes, dangereux ou non.

Les détails à préciser dans des décrets d’application

La loi sur l’économie circulaire prévoit d’inclure également les déchets produits par la réhabilitation « significative » et non plus seulement « lourde », afin de couvrir également le second œuvre. Un décret d’application devra fixer les types de bâtiments concernés, la nature des travaux, ainsi que les détails relatifs à la réalisation du diagnostic et à la diffusion des informations. Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments entreraient ainsi dans le périmètre du diagnostic.

L’objectif de cette évolution réglementaire est d’encourager le réemploi et la valorisation des matériaux et déchets issus des chantiers. Elle contribue ainsi à répondre aux préoccupations des Français concernant la mauvaise gestion des déchets : insuffisance de tri, de réutilisation, de recyclage, de traçabilité.

Si le maître d’ouvrage reste le premier responsable, le nouveau texte impose l’intervention de professionnels. Un autre décret définira les compétences dont doivent disposer les diagnostiqueurs. Elle pose en outre des conditions d’indépendance et d’impartialité des prestataires vis-à-vis des entreprises qui travaillent sur le chantier, ainsi que l’obligation de souscrire une assurance. Autre protection, les diagnostics devront être communiqués pour contrôle à l’organisme désigné par l’autorité administrative, ainsi qu’au préfet et l’autorité délivrant le permis de construire, si ceux-ci en font la demande.

Dernier point, le gouvernement est tenu de présenter d’ici le 1erjanvier 2022 une feuille de route sur l’inertage de l’amiante, contenant des solutions alternatives concernant l’enfouissement et les moyens nécessaires à leur déploiement.