Etat des risques et pollutions

 

L’ERP : Etat des risques et pollutions

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé.

Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.

  • Validité 6 mois

Intervenants

Maitre d'ouvrage

  • Public
  • Privé

Développeur

  • Aménageur
  • Promoteur
  • Architecte

Partenaire

  • Asset
  • Property
  • MOD

Travaux

  • Constructeur
  • Désamianteur
  • Déconstructeur

Plaquette INNAX

IMPLANTATIONS

Paris
10 rue jacques Daguerre 92500 RUEIL MALMAISON

Rennes
2B rue du Patîs Tatelin 35700 RENNES

Bordeaux
Parvis Louis Armand 33000 BORDEAUX

Contactez nous

Siège social :

10 rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL MALMAISON

+33 1 41 43 22 10

info@innax.fr