Diagnostic de Performance énergétique

Les diagnostics visent à informer le candidat
acquéreur ou locataire sur certains aspects du
logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Le DPE  :

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les logements d’habitation. Il fournit une étiquette représentant la consommation énergétique annuelle du logement et une étiquette indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂.
– Validité : 10 ans
– obligatoire pour la vente et la location. Il est également obligatoire dans le cas de la vente de locaux tertiaire.

Le DPE est également nécessaire dans les cas suivants :
DPE erp : Dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public (ERP), un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil :

  • si leur surface dépasse 500 m²,
  • s’il s’agit de bâtiments occupés par les services d’un organisme public, dès que leur surface dépasse 250 m².

DPE neuf : Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Pour ces constructions, le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, et dont les compétences sont certifiées. Il est basé sur la synthèse d’étude thermique standardisée accompagnée d’une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit.

Ne sont pas concernés par ces obligations :

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de 2 ans,
  • les bâtiments indépendants d’une surface de plancher inférieure à 50 m²,
  • les monuments historiques,
  • les bâtiments non chauffés ou sans dispositif de refroidissement des locaux.

La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021. Par conséquent, il ne sera plus seulement fourni à l’acquéreur ou au locataire à des fins d’information. Ces derniers pourront s’en prévaloir à l’encontre du propriétaire ou du bailleur. Les modalités de calculs des étiquettes évolueront également

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées à partir de cette date.

Intervenants

Maitre d'ouvrage

  • Public
  • Privé

Développeur

  • Aménageur
  • Promoteur
  • Architecte

Partenaire

  • Asset
  • Property
  • MOD

Travaux

  • Constructeur
  • Désamianteur
  • Déconstructeur

Plaquette INNAX

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