Depuis le 1er janvier 2022, soit six mois après la date initialement prévue, le diagnostic « produits, matériaux et déchets » (PMD) provenant d’un chantier de rénovation « significative » d’un bâtiment est obligatoire. Cette mesure s’appliquait déjà aux opérations de déconstructions pour une surface supérieure à 1000 m². Les détails du dispositif ont été précisés par deux décrets publiés au « Journal officiel » du 27 juin 2021.

L’objectif du diagnostic PMD pour les opérations de rénovation significative

La réalisation d’un diagnostic déchets avant la démolition d’un bâtiment est déjà imposée, conformément aux dispositions de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC). L’obligation s’étend dès l’année prochaine aux opérations de rénovation significative de bâtiments.

L’objectif du diagnostic PMD est d’encourager au maximum la récupération, le réemploi et le recyclage des matériaux présents dans les déchets afin de minimiser les quantités de nouvelles matières premières à extraire. Il consiste à effectuer un inventaire qualitatif, quantitatif de ces produits, équipements et matériaux ainsi que leur emplacement exact sur le site. Ces données facilitent ainsi la gestion (valorisation ou élimination) des déchets à l’issue de la réhabilitation.

Des spécialistes de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) Économie Circulaire proposent leur accompagnement aux porteurs d’un projet de rénovation ou de déconstruction d’un bâtiment pour la mise en œuvre d’une démarche d’économie circulaire.

Précisions concernant le périmètre de l’obligation de diagnostic PMD

Comme le précise le décret n° 2021-821, le diagnostic doit être commandé par le maître d’ouvrage :

  • avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme,
  • ou avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux en vue d’une transmission aux futurs cocontractants.

Le texte définit également le critère de taille de 1 000 m² : le maître d’ouvrage doit se référer à la superficie cumulée des planchers de tous les bâtiments à détruire, sans possibilité de saucissonnage. Sont également concernées les opérations, impliquant un ou plusieurs bâtiments ayant servi au stockage, à la fabrication ou à la distribution de substances dangereuses.

Enfin, ce premier décret explique ce qu’il faut entendre par réhabilitation « significative ». Il faut au moins qu’une partie majoritaire de deux éléments de second œuvre soit détruite ou remplacée. Ces éléments peuvent être :

  • les planchers et cloisons extérieures qui n’affectent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
  • les huisseries extérieures ;
  • les cloisons intérieures ;
  • les installations sanitaires, électriques et de plomberie ;
  • le système de chauffage.

Les compétences minimales requises pour le diagnostiqueur

Le décret n° 2021-822 porte sur les qualifications et savoir-faire que doit posséder le diagnostiqueur et que le maître d’ouvrage doit vérifier avant le début de l’opération.

  • Le professionnel doit apporter les preuves desdites compétences.
  • Il est également tenu de souscrire une assurance destinée à couvrir les indemnisations dans le cas où sa responsabilité venait à être engagée dans le cadre d’une mission.
  • Le montant minimum de la garantie à contracter est fixé à 300 000 euros par sinistre et un demi-million d’euros par année de couverture.
  • Le maître d’ouvrage devra faire parvenir au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) le diagnostic avant la passation de marché et le formulaire de récolements dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.