La gestion des déchets représente un défi majeur pour les acteurs du bâtiment. C’est dans le but d’y répondre qu’a été créée une filière spéciale reposant sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Cette logique de « pollueur-payeur » crée de nouvelles obligations pour les producteurs et distributeurs du secteur.

Création d’une filière REP dédiée au bâtiment

Le principe de la REP est le suivant : les personnes physiques ou morales qui importent, fabriquent, commercialisent ou utilisent des produits ou des composants de produits doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus.

La France se démarque en étant le pays le plus avancé dans le domaine de la responsabilisation des producteurs. Elle compte plus de 30 filières REP à l’heure actuelle et ce nombre devrait croître sensiblement au cours des 5 années à venir.

Depuis le 1erjanvier 2022, il existe une filière dédiée aux Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB), conformément aux dispositions de la loi AGEC (pour favoriser l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage). Les deux principaux objectifs de sa mise en œuvre sont :

  • d’éradiquer les dépôts sauvages par la collecte gratuite des déchets du bâtiment, la densification du maillage des points de reprise, la garantie de la traçabilité ;
  • de prévenir la saturation des décharges grâce au développement du réemploi et du recyclage.

En effet, le secteur génère près de 46 millions de tonnes de déchets annuellement. Malgré un taux de valorisation de 70 %, les défis à relever en la matière restent de taille. D’une part, la situation des différents flux est hétérogène. D’autre part, les enjeux environnementaux et économiques sont colossaux.

Les obligations respectives des « metteurs sur le marché »

La filière REP bâtiment concerne les déchets des produits et matériaux utilisés pour la construction ou la démolition de bâtiments résidentiels ou tertiaires. L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement précise que les modalités d’application de la mesure sont à définir par un décret du Conseil d’État, tout comme les « conditions minimales du maillage des points de reprise ».

Les producteurs ont ainsi des obligations en termes de gestion de la fin de vie des produits. Parmi elles figure la mise en place d’éco-organismes collectifs agréés chargés du pilotage des actions prévues à leur place et sous leur gouvernance. Quant aux distributeurs, ils doivent déployer des points de collecte des matériaux lorsque leur cycle de vie prend fin. La nouvelle réglementation impose en outre aux déchetteries publiques de participer activement à ces collectes sans avoir le statut de distributeurs.

Bien entendu, la REP pour la filière des PMCB nécessite un financement. À ce titre, les « metteurs sur le marché » s’acquittent d’une éco-contribution, en contrepartie du transfert de leurs obligations vers les éco-organismes. Cette participation qu’ils répercutent sur le prix de vente de leurs produits couvre les dépenses de collecte et de traitement des déchets.