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La responsabilité du maître d'ouvrage en matière de gestion des déchets

Nov 29, 2018, 10:30 AM

Chaque année, sur les 42 millions de tonnes de déchets produits dans le secteur du BTP, plus de 90 % sont issus des chantiers de déconstruction et de rénovation. L’objectif de valorisation de 70 % des déchets du bâtiment à l’horizon 2020 a conduit à la réalisation d’une analyse juridique dans le cadre de la plateforme collaborative DEMOCLES. L’objectif : définir clairement les responsabilités des différents acteurs dans ce domaine.

Une étude pour précise le rôle et les responsabilités du maître d’ouvrage

Cofinancée par l’Ademe, et faisant intervenir notamment le cabinet Enckell Avocats, l’étude précise le rôle du maître d’ouvrage au sujet de la prévention et la gestion des déchets de démolition et de réhabilitation à chaque étape du chantier.

Cette analyse vise à apporter une « interprétation éclairante » du Code de l’environnement et ses résultats seront ajoutés à la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC). Pour commencer, elle désigne le maître d’ouvrage comme « producteur » des déchets, tandis que l’entreprise de travaux endosse le rôle de « détenteur » de ceux-ci. Ensemble, ces deux acteurs ont l’obligation de gérer lesdits déchets dans le respect de la réglementation.

En sa qualité de donneur d’ordre, le maître d’ouvrage voit donc sa responsabilité engagée avant le début du chantier et après sa fin.

Les spécifications techniques exprimées par le maître d’ouvrage

À ce titre, dans le cas d’un marché public, le maître d’ouvrage peut imposer des spécifications techniques relatives à la gestion des déchets de son chantier, sous réserve que ces exigences soient « proportionnées à la valeur et aux objectifs du marché ». Pour les définir, deux options s’offrent à lui :
  • se référer à des normes ou à tout document auquel les soumissionnaires peuvent avoir facilement accès ou
  • fixer des performances précises ou des exigences fonctionnelles.
S’agissant de marchés privés, toutes les mesures nécessaires doivent être prises dès la phase de consultation des entreprises pour « prévenir, réduire, réemployer ou valoriser les déchets de chantier » afin de satisfaire aux dispositions réglementaires. Ces mesures, qui comprennent notamment la réalisation obligatoire d’un diagnostic déchet avant démolition par un expert, doivent être mentionnées dans le contrat.

Les responsabilités des différents acteurs en matière de traçabilité

Dès le démarrage du chantier et jusqu’à l’élimination ou à la valorisation des déchets, il appartient au maître d’ouvrage d’en assurer le suivi. Toutefois, chaque intervenant est tenu de se plier aux obligations de traçabilité qui lui incombent comme prévu par la loi.Le maître d’ouvrage ne peut donc être sanctionné que dans l’éventualité d’un manquement à ses propres obligations.

Si le maître d’ouvrage se voit reprocher une mauvaise gestion des déchets, et qu’il est établi qui celle-ci est due à la non-exécution ou à la mauvaise exécution des termes du contrat de maîtrise d’œuvre, il peut se retourner contre le maître d’œuvre.