Les dernières nouvelles

Obligations des bailleurs : les diagnostics à fournir

Aug 3, 2017, 11:35 AM

Avant de mettre un logement en location, le propriétaire bailleur doit réaliser une liste de diagnostics immobiliers et fournir aux nouveaux locataires les résultats de ces audits. Afin de prévenir le risque de contentieux, il doit, pour chaque diagnostic, faire appel à un professionnel certifié : diagnostiqueur DPE, entreprise spécialiste du diagnostic plomb, etc. (ces professionnels sont répertoriés sur le site diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr).

Les obligations ne sont pas les mêmes pour tous les bailleurs

Les obligations auxquelles les bailleurs sont soumis varient en fonction du positionnement géographique et de la date de construction du bien proposé en location. En principe, on retrouve :
  • Le diagnostic de la performance énergétique (DPE)
  • Le repérage de l’amiante
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • L’état des risques naturels et miniers technologiques (ERNMT)
  • Le mesurage de la surface habitable
L’audit des installations de gaz et de l’électricité (pour les installations plus de 15 ans). Pour les biens construits avant le 1er janvier 1975, cet audit est en vigueur depuis le 1er juillet. Par ailleurs, les biens édifiés après cette date ne sont soumis à ce contrôle qu’à partir du 1er janvier 2018.

D’autre part, les maisons et appartements situés dans le Massif central et dans Les Vosges, ainsi que ceux localisés en Bretagne et en Corse doivent faire l’objet d’un autre diagnostic : l’information sur le radon. Néanmoins, on attend encore le décret d’application de cette réglementation.

À noter qu’il est possible d’effectuer soi-même certains audits comme le mesurage de la surface habitable, l’ERNMT, et l’information sur le radon.

Les risques encourus par le bailleur en cas de diagnostic erroné ou manquant

Il est impératif que le dossier soit complet avant la signature de bail. Le bailleur doit ainsi disposer de tous les documents d’audits à ce moment. Certains résultats comme celui du DPE ou encore la surface habitable doivent même être visibles sur les annonces de mise en location.

En cas de diagnostic erroné ou manquant, le locataire est en droit de résilier le bail ou de demander le dédommagement du préjudice subi. Ceci est valable aussi bien pour les erreurs que pour les résultats délibérément falsifiés. Pour le premier cas, le bailleur peut se retourner contre le professionnel qui a réalisé le diagnostic.