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Un nouveau décret modifie les dispositions en matière de repérage avant-travaux de l’amiante

Jul 13, 2017, 11:03 AM

Le décret d’application relatif au repérage avant-travaux vient d’être publié au JORF. Introduit par la loi Travail via l’article L4412-2 du Code du travail, il impose le repérage avant travaux de l’amiante pour toutes les opérations indiquées dans son article R. 4412 94. Des arrêtés doivent en préciser les modalités.

L’objectif du RAT

Afin d’éviter tout risque pour les travailleurs, dans un environnement susceptible de contenir de l’amiante, une recherche préalable doit être menée. Réclamée par le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble, cette opération obligatoire vise à contraindre l’entreprise à réévaluer ses risques professionnels et corriger ses mesures de protection collectives et individuelles en conséquence.

Le contenu du décret

Le texte liste les situations ou conditions autorisant l’exemption de l’obligation de réaliser le repérage. Dans pareil cas, les précautions à prendre pour garantir la sécurité des travailleurs sont également prévues.

Par ailleurs, il définit 6 domaines d’activité : immeubles bâtis et non bâtis (terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport), matériels roulants de transport (dont ferroviaires), engins flottants (dont navires, bateaux), aéronefs, équipements et installations industrielles pour la réalisation d’une activité. Chaque opération fait l’objet d’une réglementation spécifique pour l’exécution du repérage, notamment les modalités techniques et techniques d’analyse des matériaux possiblement amiantés.

Ce RAT de l’amiante devrait entrer en application avant le 1er octobre 2018, les dates exactes devant être fixées par ces arrêtés. En attendant, les dispositions de l’article R.4412-97 et les principes généraux de prévention restent en vigueur.

Le rapport de repérage

Le rapport retraçant le repérage doit établir ou non la présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Si oui, il doit préciser leur nature, leur localisation et leur quantité probable. Son contenu fera l’objet d’arrêtés pour chaque domaine d’activité.

Il accompagne les documents de traçabilité et de cartographie de tous les meubles et immeubles relevant de son périmètre, le cas échéant avec les dossiers techniques mentionnés dans le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation. Ce rapport doit être tenu à la disposition du futur donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pour des opérations effectuées dans cette zone.

Il doit être confié à un opérateur justifiant des qualifications et moyens indispensables à cette mission. Par ailleurs, pour assurer son impartialité, il doit être totalement indépendant de tout autre intervenant (individu ou société) impliqué dans la même opération.

Les motifs d’exemption au RAT

Dans les situations suivantes détaillées dans le décret, le repérage peut s’avérer impossible. C’est le cas lorsqu’un sinistre crée un risque important pour la sécurité ou la salubrité publique, la protection de l’environnement, mais aussi pour les personnes et les biens et entraîne une urgence (délais intenables). De même, le repérage peut être évité si l’opérateur redoute un danger excessif pour sa sécurité ou sa santé en raison des conditions techniques ou des circonstances d’exécution de la mission. Enfin, l’obligation est levée si l’opération a pour but de repérer ou effectuer une maintenance corrective et qu’elle figure sur la liste des interventions établie par l’article R. 4412-94 et le premier niveau d’empoussièrement mentionné à l’article R. 4412-98.

Des mesures spécifiques par domaine d’activité doivent assurer la sécurité des travailleurs en cas de confirmation de la présence de l’amiante. L’entreprise détermine ces propres mesures en fonction du niveau de risque constaté au préalable et des caractéristiques spécifiques à la mission, notamment son degré d’urgence.

Si un repérage a été fait conformément aux dispositions de l’article R. 4412-97 du Code du travail, il n’est plus indispensable lors des prochaines opérations effectuées dans ce périmètre sauf si un changement ultérieur ou une nouvelle réglementation le requiert.

Enfin, il arrive que des contraintes techniques empêchent la dissociation du RAT et de l’engagement de l’opération proprement dite. Sur requête du donneur d’ordre, le repérage se fera alors en fonction de la progression de l’opération. Pour chaque secteur d’activité, des arrêtés fixeront les conditions à respecter.