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Loi ELAN : quid des diagnostics immobiliers ?

Feb 26, 2019, 09:47 AM

La version définitive de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vient d’être promulguée. Les obligations des propriétaires, des vendeurs et des bailleurs concernant les diagnostics immobiliers ont été revues dans ce nouveau dispositif. Par ailleurs, quelques dispositions amendées par le parlement ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

La dématérialisation du dossier de diagnostic technique sera obligatoire

Le DDT ou Dossier de diagnostic technique fait partie des documents qui doivent accompagner toute transaction immobilière (vente ou location). Il comprend tous les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés sur le bien. Le cédant ou le bailleur est ainsi tenu de mettre ce dossier à la disposition de l’acquéreur ou du locataire au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail, y compris dans le cadre d’un bail-mobilité.

D’après la nouvelle loi, la transmission du DDT location sera désormais dématérialisée. Le Carnet numérique d’entretien et de suivi du logement (ou simplement le carnet du logement) prévu par la loi sur la transition énergétique en 2015, a également été intégré à la loi ELAN. Son utilisation sera rendu obligatoire à partir de 2020 pour les logements neufs et à partir de 2025 pour les ventes immobilières.

L’opposabilité du diagnostic de performance énergétique sera appliquée

Le DPE ou Diagnostic de performance énergétique inclut toutes les informations relatives à la consommation énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Il est également obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière. Cependant, sa pertinence a toujours été discutée. La loi ELAN va toutefois changer la donne en autorisant l’opposabilité de son contenu, excepté pour les recommandations du diagnostiqueur.

Ainsi à partir de 2021, il sera possible pour l’acquéreur, le locataire, le vendeur ou le bailleur de s’en prendre à l’ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier) si le DPE effectué par celui-ci ne correspond pas à l’état réel du bien. Cette précaution devrait alors rendre plus fiables les informations relatives au diagnostic énergie contenues dans ce document.

L’Observatoire des diagnostics immobiliers ne verra pas le jour

Les députés et les sénateurs avaient proposé la mise en place de l’Observatoire des diagnostics immobiliers. L’objectif de cette mesure était notamment d’avoir une idée plus ou moins claire sur les réalités du parc de logements français. Néanmoins, cette disposition a été retirée du texte final par le Conseil constitutionnel.