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Le risque de pollution des sols est désormais inclus dans l’ERNMT

Sep 22, 2017, 12:09 PM

D’ici à 2018, l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé d’un risque de pollution des sols passé ou potentiel, et cela, même si le terrain n’a jamais accueilli d’« Installation Classée pour la Protection de l’Environnement » (ICPE). La loi Alur vient de confirmer cette disposition et détaille les modalités de publication des données utiles en la matière.

L’objectif du décret

Le décret vient compléter les articles L125-6 et L125-7 du Code de l’environnement. Ces derniers portant sur l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques, l’État a décidé, dans le cadre de l’information acquéreur-locataire (IAL), d’intégrer l’information sur le risque de pollution des sols dans l’ERNMT.

La mesure vise à garantir la plus grande transparence au potentiel acheteur ou le locataire pour qu’il prenne une décision fondée et ne puisse pas faire jouer ultérieurement la garantie des vices cachés.

Les nouvelles obligations des différentes parties

L’État est tenu de rendre publiques les données qu’il possède concernant les risques de pollution des sols. Ses services élaborent ainsi des cartographies indiquant clairement les espaces pollués ou potentiellement pollués à cause d’anciennes exploitations industrielles ou de services.

Après avoir établi la liste des communes concernées par ce risque spécifique sur tout ou partie de son territoire, la préfecture de chaque département doit publier un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2018. En parallèle, l’information doit être mise à disposition du public, avec la mise en ligne des cartographies correspondantes sur le site consacré à l’IAL (Information Acquéreur Locataire) et en les annexant aux documents d’urbanisme au moment de leur création ou de leur révision. L’obligation devient alors effective au premier jour du quatrième mois suivant.

De son côté, le vendeur ou le bailleur doit informer tout candidat à la location ou à l’acquisition d’un bien des risques de pollution des sols.

Les conséquences pour le propriétaire du terrain et le fournisseur de l’état des risques

Les changements concernent uniquement les terrains faisant l’objet d’un changement de bâti (construction prévue) ou d’usage. Dans ce cas, un diagnostic sol réalisé par un bureau d’études disposant d’une certification en matière de sites et sols pollués doit précéder la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux. Ce prestataire doit attester par écrit l’intégration des conclusions de l’étude dans la conception du projet.

Le volume et la complexité croissante des diagnostics techniques dus aux recherches additionnelles requises par les SIS remettent en question la gratuité de la mission. En outre, le non-respect de l’obligation donne le droit à l’acheteur ou au locataire d’exiger une réduction du prix ou du loyer, voire de rompre le contrat. L’annulation de la vente peut alors être imputée à l’entreprise responsable du diagnostic.

Des informations supplémentaires à inclure dans l’ERNMT ?

Les complications liées à l’ERNMT sont appelées à augmenter, sachant que la loi Alur devrait aussi intégrer une obligation d’information relative au risque « mérule » à indiquer à tout potentiel acquéreur ou locataire d’un bien situé dans une zone à risques, sans oublier le risque « radon ».

Les pouvoirs publics planchent actuellement sur une cartographie nationale renseignant les usagers sur l’indice de risque (fort, moyen, faible) pour une commune donnée. Il reste à savoir si ces informations figureront sur un document distinct ou sur l’État des risques.