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L’ESRIS remplace l’ERNMT depuis le 1er janvier 2018

Feb 27, 2018, 12:12 PM

L’arrêté du 18 décembre 2017 annonce la nouvelle appellation de l’ERNMT, un des diagnostics immobiliers obligatoires à inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Depuis le 1er janvier 2018, l’imprimé de déclaration des risques naturels, miniers et technologiques prend le nom d’ESRIS, acronyme de « État des servitudes risques et d’information sur les sols ». Ce nouveau document officiel est disponible sur le site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Les changements introduits dans l’ESRIS

Le changement d’appellation de l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques vise notamment à prendre en compte la pollution des sols. Ainsi, des modifications ont été apportées à la section « situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) ». Un champ additionnel a fait son apparition : « l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement ».

Une précision relative à la nature de l’immeuble a également été ajoutée : « si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés, oui/non ».

Au besoin, l’acte de vente ou le contrat de bail doit être accompagné d’une information sur la nature des risques auxquels l’immeuble est exposé, en spécifiant leur gravité, probabilité et cinétique.

Enfin, le nouveau modèle d’imprimé intègre une partie supplémentaire désignée par « information relative à la pollution de sols ».

Modalités de réalisation de l’ESRIS

La responsabilité du remplissage de l’ESRIS revient à tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier, mais la tâche peut également être confiée à un professionnel. Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature d’un bail, d’une réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, de la conclusion d’un compromis de vente ou d’un acte établissant la vente du logement concerné.

L’ESRIS doit mentionner le niveau de sismicité de la commune, l’inscription du bien dans un SIS (secteur d’information sur les sols) et les risques naturels, miniers ou technologiques indiqués dans le(s) plan(s) de prévention prescrit(s), appliqué(s) par anticipation ou approuvé(s). Il confirme par ailleurs la présence dans le contrat de vente ou de location des renseignements concernant les sinistres indemnisés. Enfin, il confirme l’exécution ou non des recommandations de travaux sur l’immeuble émises par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.

En annexe de l’ESRIS doivent être fournis des extraits des documents graphiques de référence permettant de situer le bien au regard du diagnostic sols et du zonage règlementaire relatif à l’exposition à des risques naturels.