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Du nouveau pour l’établissement des ERNMT

Jul 10, 2017, 12:39 PM

Depuis le 8 mai, le décret n° 2017-780 portant sur les plans de prévention des risques technologiques impose certains changements concernant les modalités d’établissement des états des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Nouvelles dispositions pour l’établissement des ERNMT

Le JORF du 7 mai 2017 contient un décret portant sur les ERNMT qui aligne les nouveautés législatives avec les articles R.515-39 à R.515-48 de la partie réglementaire du Code de l’environnement.

L’un des principaux changements porte sur la liste des documents obligatoires à inclure dans le PPRT, prévu par l’article R.125-24 du Code de l’environnement relatif à l’Information d’un éventuel acheter ou locataire. Il exclut désormais la note décrivant l’installation présentant des risques, celle-ci ayant perdu sa valeur prescriptive. Le vendeur ou le bailleur ne peut donc plus s’y référer au moment de l’établissement de l’état des risques.

Introduction des informations sur les zones dites de prescription

En outre, les diagnostics ERNMT doivent comporter en annexe des informations relatives aux zones soumises à prescriptions concernant l’urbanisation actuelle, et régies par l’article L. 515-16-2. À l’intérieur de ces périmètres, les plans de prévention peuvent délimiter deux types de secteurs.

Les premiers sont dits de délaissement et présentent des risques élevés de survenue d’accidents à cinétique rapide mettant la vie humaine en danger. Les seconds sont désignés par « secteurs d’expropriation » à cause de risques dont la gravité est évaluée comme « très élevée » pour les Hommes. Les critères définissant ces secteurs de mesures foncières font l’objet des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 du Code de l’environnement.

Impacts pour l’établissement des ERNMT

Lorsque ces renseignements sont disponibles, ils doivent être intégrés dans les ERNMT. Cette obligation concerne les immeubles se trouvant dans une zone du PPRT faisant l’objet de prescriptions de travaux ainsi que les biens directement concernés par des prescriptions spécifiques visant l’exploitant en raison de l’activité dangereuse exercée.

Cette évolution législative répond à un double objectif : diminuer le risque à la source en supprimant l’activité entrainant un risque, ou dans l’éventualité du maintien de l’activité, de mieux protéger les propriétaires riverains. La décision repose sur une évaluation du rapport cout/bénéfices le plus avantageux.