• Rapport de diagnostic immobilier
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Dresser un rapport de diagnostic immobilier


Le rapport de diagnostic immobilier est un document qui permet au propriétaire de prouver à un acquéreur ou à un locataire qu’il n’y a aucun vice caché risquant d’altérer prématurément l’état du bien immobilier. Les diagnostics obligatoires en cas de vente doivent indiquer des mentions spécifiques pour être valables.


Quelles informations dans les rapports de diagnostics immobiliers obligatoires

Les rapports de diagnostics immobiliers obligatoires sont les suivants : le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, la loi Carrez, la loi Boutin, le diagnostic plomb et le diagnostic termites. Les conclusions du rapport doivent être complètes et explicites. L’acquéreur doit comprendre que les rapports de diagnostic garantissent qu’il découvrira tous les défauts éventuels du bien immobilier qui l’intéressent avant de s’engager auprès du vendeur.


Les rapports de diagnostic immobilier doivent indiquer les informations bien déterminées. Il faut bien définir la mission en faisant apparaitre les mentions qui rappellent le cadre règlementaire, sans oublier les renseignements permettant d’identifier l’entreprise et le diagnostiqueur qui a effectué les diagnostics. Le laboratoire en charge des analyses, le propriétaire, l’accompagnateur (propriétaire, mandataire, locataire, etc.) et l’immeuble ou le bien immobilier (description détaillée) doivent être désignés de manière spécifique dans le document. Le diagnostiqueur doit décrire les parties des immeubles ayant fait l’objet d’un contrôle. Il en est de même pour les parties non contrôlées et des justifications doivent être énumérées. En cas de prélèvements, le professionnel doit indiquer dans le rapport de diagnostic à quels endroits ils ont été effectués. Le rapport doit s’achever par une conclusion concise et des annexes telles que des consignes générales de sécurité propres à la mission, des attestations d’assurance ou encore une attestation sur l’honneur.


La durée de validité des rapports de diagnostic immobilier

Il faut noter que la durée de validité des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires doit être respectée scrupuleusement pour que le notaire en charge de la vente puisse les valider. Pour la loi Carrez et la loi Boutin, la durée de validité des diagnostics est illimitée. Cependant, si des travaux (extension ou abattement d’un mur) ont été effectués et modifient la surface, le diagnostic État des risques Naturels et Technologiques (ERNT) et le diagnostic termites doivent être renouvelés tous les six mois et le diagnostic de performance énergétique tous les 10 ans. Pour l’état de l’installation gaz, l’électricité et l’amiante lorsque le résultat du diagnostic est positif, la durée de validité du rapport de diagnostic est de 3 ans. Si le diagnostic amiante est négatif, elle est illimitée. Si le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) révèle la présence de plomb, le renouvellement du diagnostic se fait tous les ans. Dans le cas contraire, la durée est illimitée. En revanche, le propriétaire doit présenter un CREP de moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location.


INNAX met son expertise au service des propriétaires souhaitant obtenir un rapport de diagnostic immobilier rédigé en bonne et due forme. L’intervention d’une équipe qualifiée est indispensable pour avoir des résultats fiables et non contestables. Quels que soient les projets du propriétaire, lorsque les rapports de diagnostic immobilier sont à jour, il est à l’abri en cas de vices cachés.


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